Lors du conseil municipal du 05/11/2020, Monsieur Baytir Thiaw, conseiller en charge du Développement Economique, industriel et de la création d’emploi intervenait sous sa casquette supplémentaire de responsable du programme « Action cœur de ville » afin de nous présenter sa politique de ravalement de façade.
Le groupe Réinventons Melun, qui milite pour une rénovation ambitieuse du centre-ville laissé à la dérive depuis des années, se réjouissait que le sujet soit évoqué puis regrettait amèrement qu’il n’ait aucune chance d’être traité en profondeur avec le projet de délibération présenté par le représentant de la majorité municipale.
Pour remédier au fléau des immeubles non entretenus, la mairie propose aux propriétaires des subventions plafonnées de 2500 à 5000 euros selon les matériaux employés et la composition des façades. Il est évident que vue l’ampleur du problème, la seule proposition de subventionner une partie des travaux selon le bon vouloir de propriétaires n’ayant pas entretenu leur patrimoine immobilier depuis des dizaines d’années ne saurait suffire.
Retrouvez notre réaction à la délibération N° 38 : Opération de ravalement des façades d’immeuble
Selon Réinventons Melun, la bonne politique en la matière consiste à agir concomitamment selon deux axes :
1) S’appuyer sur l’arsenal juridique composé des articles L132-1 jusqu’à L132-5 du code de la construction qui rappelle aux propriétaires leurs obligations d’entretien de leurs biens immobiliers. Il est nécessaire que Melun s’oriente à présent vers une politique d’obligation de ravalement de façade (ce qui est pratiqué par de nombreuses villes) tout en proposant aux propriétaires un plan sur 5 ans afin de leur permettre de provisionner sur le moyen terme. C’est en pratiquant cette politique volontariste, commune pour tous, que chaque propriétaire constatera finalement une valorisation de son patrimoine. 1 2 3 4 5
2) Orienter de préférence les subventions vers les propriétaires les plus nécessiteux (donc selon conditions de ressources) ; ceux habitant leur bien à Melun de même que ceux constatant des loyers impayés, des dégradations importantes ….
Dans un article du Parisien du 16/11/2020, 6 Monsieur Baytir Thiaw, la politique du laxisme en bandoulière, prétendait que le coercitif ne pouvait fonctionner et qu’il fallait de l’humain dans ce genre de dossier, allant même sournoisement jusqu’à se faire passer pour le défenseur des plus démunis. Nous pensons de notre côté, qu’à défaut de conditionner l’octroi des subventions, son humanité ne conduira qu’à soulager ceux qui n’en ont pas la nécessité, et cela-même selon leur bon vouloir ! Pour les autres, leurs biens continueront de se dégrader… et Melun continuera de perdre en attractivité.
Seule une politique construite en la matière, axée sur le volontarisme politique et sur le versement de subventions de manière efficiente, permettrait de ne plus voir les façades délabrées comme celles-ci le temps d’une mandature :
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- Article L132-1Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale.
- Article L132-2 L’article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.
- Article L132-3 Si, dans les six mois de l’injonction qui lui est faite en application de l’article L. 132-1, le propriétaire n’a pas entrepris les travaux qu’il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L’arrêté visé à l’alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d’avoir à effectuer les travaux dans un délai qu’il détermine et qui ne peut excéder un an.
- Article L132-4 La procédure prévue à l’article L. 132-3 est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l’injonction, n’ont pas été terminés dans l’année qui la suit. L’arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d’avoir à terminer les travaux dans le délai qu’il détermine.
- Article L132-5 Dans le cas où les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, les faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d’impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d’impôts directs.
- Melun engage la lutte contre les façades dégradées du centre-ville