Veuillez trouver ci dessous le texte du vœu relatif à l’association ANTICOR, que notre groupe Réinventons Melun – Notre Ville, présentera lors du conseil municipal du 18 Mars 2021 :
Considérant que l’éthique en politique est à même de rétablir le lien de confiance qui doit nécessairement exister, dans une démocratie représentative, entre les citoyens et leurs représentants politiques ;
Considérant que les élus de France, dont les élus Melunais, ont besoin de la confiance de leurs administrés, que l’action d’ANTICOR participe à la maintenir et que la cessation de son activité aggraverait la défiance des citoyens envers leurs élus ;
Considérant que les élus de la ville de Melun ont à coeur de participer à la restauration de la confiance entre les administrés et leurs élus
Considérant que les élus doivent rendre des comptes à la population, notamment en termes de probité et de gestion des deniers publics et que les citoyens ne sont pas fondés à porter plainte lors des soupçons de manquements à la probité.
Considérant qu’un agrément a été créé à l’article 2-23 du Code de procédure pénale pour permettre que les associations de lutte contre la corruption puissent se porter parties civiles en cas de soupçon d’atteinte à la probité et que ces dernières sont dès lors les seuls acteurs indépendants habilités à saisir un juge d’instruction, constitutionnellement indépendant, le parquet financier étant quant à lui hiérarchiquement soumis au Ministre de la Justice ;
Considérant que l’association ANTICOR a obtenu cet agrément sans discontinuité depuis 2015 et qu’elle remplit les cinq critères qui conditionnent l’obtention de l’agrément en termes d’ancienneté, d’activité effective de lutte contre la corruption, de nombre d’adhérents, de désintéressement et d’indépendance, et de fonctionnement interne régulier ;
Considérant que la date butoir pour que le Ministère de la justice renouvelle l’agrément est le 2 février 2021, que l’agrément actuel expire le 15 du même mois,
Considérant que le premier ministre a prolongé l’agrément jusqu’au 2 avril 2021
Considérant que son non-renouvellement mettrait en péril le travail de l’association ANTICOR ;
Considérant que les actions en justice d’ANTICOR servent l’intérêt général y compris lorsqu’elles n’aboutissent pas à une condamnation, en ce qu’elles permettent de lever les soupçons et qu’elle n’a montré aucune forme de complaisance par le passé étant indépendante, transpartisane dans sa formation et non partisane dans son action ;
Pour toutes ces raisons nous souhaitons que le Conseil municipal de Melun, dans sa séance du 18 mars 2021 :
Emette le voeu que le Ministère de la Justice renouvelle dans les temps l’agrément d’ANTICOR afin que l’association puisse poursuivre son action
Donne mandat au Maire de Melun d’interpeller à son tour le Garde des Sceaux si ce renouvellement n’était pas accordé dans les temps